Primes maladie 2027 : ce que les parents séparés doivent régler avant le 30 novembre

Le 29 septembre 2026, la Confédération a publié les primes d'assurance-maladie de l'an prochain : elles augmentent de 5,0 % en moyenne en 2027. Chaque automne, la plupart des ménages suivent le même réflexe : comparer, résilier, changer. Pour des parents séparés, l'exercice se complique d'un cran. À quel nom est la police de l'enfant ? Qui paie la prime, qui choisit la franchise, et sur quel compte arrivent les remboursements ?

Ces questions ont l'air purement administratives. En pratique, elles comptent parmi les frictions les plus fréquentes entre deux foyers, parce qu'elles mêlent l'argent, la santé de l'enfant et des délais qui ne pardonnent pas. Voici ce qui change en 2027, ce que dit la loi, et comment vous organiser à deux avant l'échéance du 30 novembre.

Les chiffres 2027 en un coup d'oeil

Ce sont des moyennes nationales publiées par l'Office fédéral de la santé publique. La prime réellement payée dépend du lieu de domicile, de l'âge, de la franchise, de l'assureur et du modèle d'assurance choisis.

1. Qui doit payer la prime de l'enfant ? La loi a tranché

Depuis le 1er janvier 2024, la loi sur l'assurance-maladie contient une règle claire, l'article 61a LAMal : les parents sont seuls débiteurs des primes de leur enfant jusqu'à la fin du mois où il devient majeur, et ils en répondent solidairement. Autrement dit, si une prime reste impayée, la caisse peut en réclamer la totalité à l'un comme à l'autre, peu importe le nom inscrit sur la facture.

Le même article prévoit une exception pensée pour les familles séparées. Un parent est libéré si la contribution d'entretien qu'il verse comprend les primes, en vertu d'une convention ou d'un jugement, et s'il atteste l'avoir effectivement payée. Seul l'autre parent reste alors débiteur envers la caisse.

La franchise et la quote-part suivent la même logique : elles sont à la charge des parents débiteurs des primes (art. 64 LAMal). Quant à l'enfant, il est protégé : il ne peut jamais être poursuivi pour des primes ou des participations que ses parents n'ont pas payées, même après sa majorité.

À vérifier dès maintenant : relisez votre convention ou votre jugement. Est-il écrit noir sur blanc que la pension couvre les primes de l'enfant ? Si rien n'est précisé, mettez-vous d'accord par écrit sur qui paie quoi. Souvent, une phrase claire suffit à éviter un désaccord qui reviendrait chaque année.

2. Changer de caisse pour l'enfant : décider à deux, envoyer à temps

Les caisses doivent annoncer les nouvelles primes au moins deux mois avant leur entrée en vigueur : les courriers arrivent donc d'ici fin octobre. On peut ensuite changer d'assurance de base pour le 1er janvier, moyennant un préavis d'un mois (art. 7 LAMal). Cette année, la résiliation doit être parvenue à la caisse au plus tard le lundi 30 novembre 2026. La date du cachet postal ne suffit pas.

Pour l'assurance de base, changer ne présente aucun risque médical. Toute caisse est tenue d'accepter l'enfant, sans questionnaire de santé, et l'ancienne affiliation ne prend fin qu'une fois que la nouvelle caisse a confirmé la couverture. Il n'y a donc pas de trou d'assurance possible.

Entre parents séparés, le vrai risque se situe ailleurs : une résiliation envoyée par l'un sans que l'autre le sache. La loi prévoit que l'enfant est assuré par son représentant légal (art. 3 LAMal), et avec l'autorité parentale conjointe, les deux parents le sont. La règle de bon sens est simple : comparer ensemble, décider ensemble, et que celui qui envoie la lettre en transmette une copie à l'autre.

• Comparez sur la source officielle. Le calculateur de la Confédération, priminfo.ch, recense toutes les caisses et tous les modèles, sans publicité. Comparez à franchise et modèle identiques, sinon la comparaison ne veut rien dire.
• Envoyez la résiliation en recommandé, idéalement une semaine avant l'échéance, et gardez le récépissé.
• Méfiez-vous des assurances complémentaires. Elles relèvent du droit du contrat d'assurance : la caisse peut poser des questions de santé, émettre des réserves ou refuser, et les délais de résiliation dépendent du contrat. Ne résiliez jamais une complémentaire de l'enfant avant d'avoir reçu l'acceptation écrite du nouvel assureur, surtout si elle couvre l'orthodontie.
• Base et complémentaire peuvent être dissociées. L'ancienne caisse ne peut pas vous obliger à résilier ses complémentaires parce que vous quittez son assurance de base.

3. La franchise de l'enfant : qui porte le risque ?

Pour un enfant, la loi n'exige aucune franchise : la franchise de base est de 0 franc. Les parents peuvent opter pour une franchise de 100 à 600 francs afin de réduire la prime. Au-delà de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique, plafonnée à 350 francs par an et par enfant, soit la moitié du plafond d'un adulte (art. 64 LAMal, art. 93 et 103 OAMal).

Dans une famille réunie, prendre la franchise de 600 francs est un pari sur la santé de l'enfant : on économise sur la prime, et on accepte de payer davantage en cas de pépin. Entre deux foyers, ce pari a une particularité : ce n'est pas forcément le même parent qui profite de l'économie et qui supporte le risque.

Imaginez qu'un parent paie seul la prime, tandis que les frais médicaux non remboursés se partagent moitié-moitié selon la convention. S'il choisit la franchise de 600 francs pour alléger sa facture mensuelle, l'autre parent assume la moitié d'un risque qui peut atteindre 950 francs par an, sans avoir touché un centime de la baisse de prime. Le choix de la franchise se fait donc à deux, convention en main.

4. Les subsides : la réduction de prime de l'enfant

Pour les ménages à revenus modestes et moyens, les cantons doivent réduire d'au moins 80 % la prime des enfants (art. 65 LAMal). Ce subside n'est pas versé aux parents : le canton le paie directement à la caisse, et il apparaît en déduction sur la facture de prime.

Depuis le 1er janvier 2026, le contre-projet à l'initiative d'allègement des primes est en vigueur. Chaque canton doit désormais consacrer aux réductions de primes un montant minimal, calculé en pourcentage des coûts de l'assurance de base de ses habitants, et fixer la part maximale que les primes peuvent représenter dans le revenu disponible. Avec la hausse de 2027, il vaut la peine de vérifier si votre foyer y a droit, même si ce n'était pas le cas jusqu'ici.

Pour des parents séparés, deux points méritent une attention particulière :

• Le rattachement de l'enfant. Chaque canton fixe ses propres règles pour déterminer à quel ménage l'enfant est rattaché, en particulier en garde alternée, et quels revenus sont pris en compte. Selon le canton, le droit est examiné d'office ou sur demande, avec des délais à respecter. Renseignez-vous auprès de l'office cantonal compétent, surtout l'année de la séparation.
• L'équilibre de la pension. Le subside réduit la prime nette du parent qui reçoit la facture. Si la pension a été calculée sur une prime pleine et que le subside change nettement la donne, mieux vaut en parler à deux, ou avec votre médiateur, plutôt que de laisser s'installer un sentiment d'injustice.

5. Les remboursements : sur quel compte ?

Chez le pédiatre, le système de facturation par défaut est celui du tiers garant (art. 42 LAMal) : la facture est adressée à l'assuré, c'est-à-dire aux parents, qui la paient puis se font rembourser par la caisse. À l'hôpital, et souvent en pharmacie, c'est la caisse qui paie directement le prestataire, avant de facturer la franchise et la quote-part.

Dans les deux cas, l'argent passe par le compte enregistré sur la police de l'enfant. D'où une scène classique : un parent avance la facture du pédiatre, le remboursement arrive sur le compte de l'autre, et trois mois plus tard plus personne ne sait qui doit quoi à qui.

Trois réflexes suffisent à l'éviter :

• convenir par écrit du compte de remboursement enregistré auprès de la caisse ;
• transmettre à l'autre parent chaque facture et chaque décompte de prestations, avec la preuve de paiement ;
• ne partager que ce qui reste réellement à charge après remboursement (franchise, quote-part, soins non couverts), jamais la facture brute.

6. Votre enfant aura 18 ans en 2027 ?

La responsabilité exclusive des parents pour les primes s'arrête à la fin du mois où l'enfant devient majeur : à partir du mois suivant, le jeune adulte devient lui-même débiteur de ses primes. Pourtant, s'il n'a pas encore terminé une formation appropriée, l'obligation d'entretien des parents peut se poursuivre jusqu'à la fin de celle-ci (art. 277 CC).

Si votre enfant fête ses 18 ans l'an prochain, profitez de cet automne pour clarifier trois points avec lui et avec l'autre parent : qui paiera ses primes après son anniversaire, sur quel compte, et si la future prime de jeune adulte (CHF 338.80 en moyenne en 2027, contre CHF 128.10 pour un enfant) est prévue dans le budget d'entretien.

La check-list des deux foyers avant le 30 novembre

1. Lire ensemble le courrier de la caisse qui annonce la prime 2027 de l'enfant.
2. Relire la convention : la pension inclut-elle les primes ? Qui assume la franchise et la quote-part ?
3. Comparer sur priminfo.ch, à franchise et modèle identiques.
4. Choisir la franchise ensemble, en sachant qui en supportera le risque.
5. En cas de changement : résiliation en recommandé, reçue au plus tard le 30 novembre, copie à l'autre parent.
6. Complémentaires : ne rien résilier avant l'acceptation écrite du nouvel assureur.
7. Vérifier le droit au subside et les règles de rattachement de l'enfant dans votre canton.
8. Fixer le compte de remboursement et la manière de vous transmettre factures et décomptes.

Ce que CoParent.ch peut faire pour vous

CoParent.ch ne remplace ni votre caisse ni un conseil juridique. L'outil offre en revanche un cadre neutre et partagé à tout ce qui précède :

• Frais partagés : déclarez la part d'une consultation qui reste à votre charge, justificatif à l'appui. L'autre parent l'approuve ou la refuse, le solde se calcule tout seul et peut se régler par QR-facture.
• Documents : rangez au même endroit la police de l'enfant, l'avis de prime 2027, la lettre de résiliation et la confirmation du nouvel assureur. Les deux parents consultent la même version.
• Agenda : ajoutez l'échéance du 30 novembre comme rendez-vous du foyer, pour que personne ne la découvre le 1er décembre.

L'abonnement coûte CHF 8.- par mois pour les deux foyers. Les options Frais et Documents sont à CHF 2.- chacune et incluses pendant les 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire.

Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles de subsides varient d'un canton à l'autre ; en cas de doute sur votre convention, un médiateur ou un avocat pourra vous aider.

Sources

• Département fédéral de l'intérieur (DFI) et OFSP, communiqué de presse du 29 septembre 2026 sur les primes 2027 : bag.admin.ch (version PDF).
• Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), art. 3, 7, 42, 61a, 64 et 65, état au 1er janvier 2026 : fedlex.admin.ch.
• Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), art. 93 et 103 : fedlex.admin.ch.
• Code civil suisse (CC, RS 210), art. 277 : fedlex.admin.ch.
• OFSP, « Assurance-maladie : Réduction des primes » : bag.admin.ch.
• Comparateur officiel des primes de la Confédération : priminfo.admin.ch.