Conditions générales d'utilisation

L’essentiel

• CoParent est un outil d’organisation et de calcul pour parents séparés résidant en Suisse. Il ne tranche aucun litige et ne remplace ni un jugement, ni une convention, ni un conseil professionnel.
• Un abonnement par foyer : CoParent Agenda à CHF 8.- par mois ou CHF 80.- par an ; options Frais et Documents à CHF 2.- par mois ou CHF 20.- par an chacune. Essai gratuit de 14 jours du forfait de base, sans carte.
• Renouvellement automatique ; résiliation à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
• Les rapports PDF reproduisent les données saisies ou validées par les membres du foyer : ce ne sont pas des documents officiels.
• Ce qui arrive à vos données dans chaque situation (fin d’essai, résiliation, impayé, suppression) est résumé à l’article 13.

1. Objet, éditeur et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du service CoParent.ch (« le Service »), édité par Raphaël Zürcher, Rue de l’Auberge 3A, 1142 Pampigny, Suisse (« l’éditeur », « nous »). Contact : contact@coparent.ch.

Elles s’appliquent à toute personne qui crée un foyer ou rejoint un foyer, et aux partenaires professionnels pour ce qui les concerne (article 16). La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles.

Le Service est destiné aux personnes résidant en Suisse. En acceptant les présentes CGU, chaque utilisateur déclare résider en Suisse ; CoParent ne vérifie pas cette déclaration.

2. Définitions

• Foyer : l’espace partagé qui regroupe les membres, les enfants et les contenus d’une famille. Un abonnement couvre un foyer.
• Propriétaire : le membre qui a créé le foyer, ou celui qu’un partenaire professionnel a désigné lors de sa création. Il gère l’abonnement, les options, l’export et la suppression du foyer.
• Co-parent : le parent qui rejoint le foyer sur invitation. Il utilise les modules du foyer, mais ne gère ni l’abonnement, ni l’export, ni la suppression du foyer.
• Invité en lecture : une personne de confiance (par exemple un médiateur) invitée dans le foyer, qui consulte sans modifier.
• Payeur : le membre qui souscrit l’abonnement et dont le moyen de paiement est débité.
• Contenu : toute donnée saisie ou déposée dans le Service (planning, demandes, messages, frais, justificatifs, documents, remarques…).
• Partenaire professionnel : un cabinet ou un service établi en Suisse, admis selon l’article 16.

3. Acceptation, versions et preuve

Pour créer un foyer ou rejoindre un foyer sur invitation, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Nous enregistrons la version acceptée, la date, l’adresse IP et le navigateur utilisés.

Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. Les versions précédentes sont archivées et vous sont communiquées sur demande.

4. Nature du Service et limites

CoParent permet aux parents séparés de planifier la garde, de proposer et valider des changements, d’échanger des messages, de partager des frais et des documents concernant leurs enfants, et de générer des rapports.

CoParent est un outil d’organisation et de calcul. Il n’est pas partie aux relations entre les parents, ne tranche aucun désaccord et ne vérifie pas l’exactitude des informations saisies. Il ne remplace ni un jugement, ni une convention, ni la décision d’une autorité (tribunal, APEA), ni le conseil d’un avocat, d’un médiateur, d’un médecin ou d’un fiduciaire. En cas de divergence, la décision ou la convention applicable prime sur le planning enregistré dans CoParent.

Les résultats des calculs (répartition de la garde, soldes des frais, reste à charge) dépendent des règles et des clés de répartition configurées par les membres du foyer. Il leur appartient de vérifier qu’elles correspondent à leurs obligations.

Les calendriers scolaires et les jours fériés sont repris de sources publiques ; ils peuvent contenir des erreurs ou changer. Vérifiez les dates importantes auprès de l’autorité scolaire.

5. Rapports PDF, exports et valeur probante

Les rapports PDF et les exports (CSV, ZIP) reproduisent les données telles qu’elles sont enregistrées dans le Service au moment de leur génération, c’est-à-dire telles que les membres du foyer les ont saisies ou validées. Ils sont datés au moment de leur génération.

Ce ne sont pas des documents officiels : ils ne sont ni délivrés, ni certifiés, ni vérifiés par une autorité ou par CoParent, et ne portent pas de signature électronique au sens de la loi. Leur valeur probante est appréciée librement par la personne ou l’autorité à qui vous les remettez, selon le contexte. CoParent ne garantit pas qu’un rapport sera accepté ni qu’il suffira à établir un fait.

6. Module Frais et QR-facture

Le module Frais calcule le solde entre les parents à partir des frais validés et des clés de répartition. Il peut générer une QR-facture suisse pour ce solde. Le bénéficiaire indiqué est le parent créancier, avec l’IBAN et l’adresse qu’il a lui-même enregistrés.

Le paiement s’effectue directement entre les comptes bancaires des parents. CoParent ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds, n’agit pas comme intermédiaire financier et ne vérifie pas si un paiement a été effectué. Le parent qui enregistre un IBAN garantit qu’il en est titulaire ou qu’il est autorisé à l’utiliser.

7. Fonctions d’intelligence artificielle

Deux fonctions facultatives utilisent un modèle d’intelligence artificielle exploité en Suisse par Infomaniak Network SA (voir la liste des sous-traitants). Elles ne s’exécutent que si vous les déclenchez ; la saisie manuelle reste toujours possible et n’envoie rien au prestataire.

a) Analyse des justificatifs de frais (module Frais). Lorsque vous choisissez la saisie assistée, le justificatif déposé (image ou PDF), les prénoms des enfants et les noms des catégories de frais du foyer sont transmis au prestataire. Le résultat est une proposition (montant, date, enfant, catégorie, libellé) que vous vérifiez et corrigez avant d’enregistrer le frais. Le nombre d’analyses peut être limité.

b) Lecture d’une convention ou d’un jugement (configuration de l’agenda). Lorsque vous importez ce document, ou saisissez vos règles en texte libre, pour préparer les règles de garde, le PDF (le cas échéant converti en images de ses pages) ou votre texte, ainsi que les prénoms des membres du foyer, sont transmis au prestataire. Le résultat est une proposition de règles, affichée pour contrôle : rien n’est appliqué à l’agenda sans votre confirmation. CoParent ne conserve pas le fichier importé.

Un modèle d’IA peut mal lire un document, omettre une clause ou proposer une valeur erronée. Vous restez responsable de vérifier chaque proposition et la conformité du planning à la décision ou à la convention applicable. Ces fonctions ne fournissent aucune interprétation juridique et ne prennent aucune décision à votre place.

8. Comptes, rôles et droits des membres du foyer

Le Service est réservé aux personnes majeures. Chacun fournit des informations exactes, protège ses identifiants et nous signale sans délai tout usage non autorisé de son compte. Les droits de chaque rôle sont les suivants :

• Inviter : un propriétaire invite les co-parents (trois au plus) et les invités en lecture, et peut renvoyer ou révoquer une invitation en attente. Les autres membres ne peuvent pas inviter.
• Retirer un membre : un propriétaire peut retirer un membre qui n’est pas propriétaire ; son compte est alors désactivé. Aucun membre ne peut retirer un propriétaire.
• Abonnement, options et résiliation : un propriétaire, depuis Abonnement. Seul un propriétaire peut souscrire, sous réserve du payeur désigné par un partenaire professionnel (article 16). Le changement de payeur ou de propriétaire n’est pas disponible en libre-service : il se fait sur demande des deux parents concernés au support.
• Exporter : un propriétaire télécharge l’export complet du foyer depuis Paramètres › Confidentialité, y compris lorsque le foyer est bloqué ou suspendu. Un co-parent obtient, sur demande à privacy@coparent.ch, une copie des données du foyer auxquelles il a accès dans le Service, dans un délai de 30 jours.
• Supprimer le foyer : un propriétaire, après confirmation par son mot de passe et saisie du nom du foyer. Seul ce propriétaire peut ensuite en demander l’annulation.

La suppression du foyer touche des données communes. C’est pourquoi : tous les membres sont informés par email dès la demande, avec la date d’effacement ; aucune donnée n’est effacée avant 30 jours ; pendant ce délai, tout parent membre peut obtenir auprès du support une copie des données du foyer auxquelles il avait accès, et le propriétaire qui a demandé la suppression peut la faire annuler. L’accès au foyer est fermé pour tous les membres dès la demande.

Suppression d’un compte individuel : un membre peut demander la suppression de son compte à privacy@coparent.ch. Nous supprimons ou anonymisons ses données de compte dans un délai de 30 jours. Les contenus qu’il a partagés dans le foyer (demandes, messages, frais, documents) font partie de l’historique commun ; ils restent accessibles aux autres membres tant que le foyer existe, sauf obligation légale de les effacer. S’il est le seul propriétaire, nous traitons la demande avec les autres membres (transfert de la propriété ou suppression du foyer). Le retrait d’un membre par un propriétaire désactive son compte sans effacer ces contenus.

9. Désaccords, décisions judiciaires et risques de sécurité

CoParent reste neutre : nous ne prenons pas parti dans un désaccord entre parents et n’arbitrons aucune contestation sur une garde, un frais ou un document.

Si un membre nous signale, pièces à l’appui, une décision d’un tribunal ou d’une autorité qui restreint le contact ou l’échange d’informations entre les parents, ou un risque pour la sécurité d’une personne (menaces, violence), nous pouvons prendre des mesures conservatoires proportionnées : suspension temporaire d’un accès, révocation des liens de partage de l’agenda, gel d’une suppression, remise d’une copie des données à la personne concernée. Nous informons la personne visée de la mesure et de ses motifs, sauf si la loi l’interdit ou si cette information créerait un risque. En cas de danger immédiat, appelez la police (117).

Si les parents ne s’accordent pas sur le maintien du foyer, sur le payeur ou sur la suppression, nous appliquons l’article 8. Nous ne remettons jamais à un membre des données auxquelles il n’a pas accès dans le Service.

10. Essai gratuit

Un foyer nouvellement créé bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte de crédit, portant sur le forfait CoParent Agenda (agenda, demandes de changement, communication, notifications et rapports correspondants). Les options Frais et Documents n’en font pas partie : pour les essayer pendant l’essai, souscrivez l’abonnement avec ces options. Aucun montant n’est débité avant la fin de l’essai, et une résiliation avant cette date n’entraîne aucun débit.

Des rappels sont envoyés aux propriétaires 7, 3 et 1 jour(s) avant la fin de l’essai. Les foyers créés par un partenaire professionnel bénéficient de l’offre décrite à l’article 16.

11. Prix, abonnement et paiement

Un abonnement couvre un foyer et tous ses membres ; le co-parent n’a rien à payer. Les prix sont en francs suisses : CoParent Agenda, CHF 8.- par mois ou CHF 80.- par an ; options Frais et Documents, CHF 2.- par mois ou CHF 20.- par an chacune. L’éditeur n’est pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n’est facturée.

Le paiement s’effectue par carte ou par TWINT via Stripe, qui traite les données de paiement ; CoParent ne les conserve pas. Le premier débit a lieu à la souscription ou, si vous souscrivez pendant l’essai gratuit, à la fin de l’essai. L’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) et le prix est débité au début de chaque période. La date du prochain débit figure dans Abonnement.

Un propriétaire peut ajouter une option à tout moment : elle est ouverte immédiatement et facturée au prorata de la période en cours. Le retrait d’une option prend effet immédiatement, sans remboursement de la période en cours ; les données du module sont conservées et redeviennent accessibles si l’option est réactivée. Le passage d’un paiement mensuel à un paiement annuel, ou l’inverse, se fait sur demande au support. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; ils sont régis par leurs propres conditions.

12. Résiliation, défaut de paiement et changement de prix

Résiliation. Un propriétaire peut résilier l’abonnement à tout moment depuis Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ou, pendant l’essai gratuit, à la fin de l’essai ; la période en cours n’est pas remboursée. Jusqu’à cette date, toutes les fonctions restent actives et l’abonnement peut être réactivé. Ensuite, le foyer est bloqué, puis ses données sont effacées selon l’article 13, sauf nouvelle souscription.

Défaut de paiement. Si un débit échoue, le foyer est signalé comme suspendu. Pendant 5 jours, le Service reste utilisable. Passé ce délai et jusqu’à la régularisation, seuls Abonnement, Paramètres › Confidentialité (export et suppression) et le support restent accessibles. Stripe peut renouveler la tentative de débit ; si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement peut être résilié, avec les effets décrits à l’article 13. Aucune donnée n’est effacée du fait d’un défaut de paiement.

Changement de prix. Toute hausse de prix d’un abonnement en cours est annoncée par email au payeur au moins 30 jours avant de s’appliquer. Elle s’applique à partir du premier renouvellement qui suit ce délai. Le payeur peut résilier sans frais avant qu’elle ne s’applique ; à défaut, le nouveau prix s’applique.

13. Cycle de vie du foyer et des données

Le tableau ci-dessous résume chaque situation. « Export » désigne l’archive ZIP de toutes les données du foyer, qu’un propriétaire télécharge depuis Paramètres › Confidentialité.

Situation	Accès	Export	Notifications	Effacement des données
Fin de l’essai gratuit sans abonnement	Dès la fin de l’essai, le foyer est bloqué : les modules sont fermés. Restent accessibles le tableau de bord, les paramètres du foyer et du compte, Abonnement et le support. Souscrire débloque tout immédiatement.	Oui, jusqu’à l’effacement.	Rappels 7, 3 et 1 jour(s) avant la fin de l’essai ; email de blocage ; rappels 60 et 30 jours avant l’effacement.	Effacement définitif 90 jours après la fin de l’essai, sauf souscription entre-temps.
Résiliation de l’abonnement	Toutes les fonctions restent actives jusqu’à la fin de la période payée (ou de l’essai). Ensuite, le foyer est bloqué comme à la fin d’un essai : restent accessibles le tableau de bord, les paramètres, Abonnement et le support. Une nouvelle souscription débloque tout, avec toutes les données.	Oui, jusqu’à l’effacement.	Date de fin affichée dans Abonnement ; email de blocage à la fin de l’abonnement ; rappels 60 et 30 jours avant l’effacement.	Effacement définitif 90 jours après la fin de l’abonnement, sauf nouvelle souscription entre-temps.
Défaut de paiement	Service utilisable pendant 5 jours, puis limité à Abonnement, Confidentialité (export, suppression) et au support jusqu’à la régularisation.	Oui.	Message dans l’application ; le cas échéant, emails de Stripe.	Aucun effacement du fait de l’impayé. Si l’abonnement est résilié, voir « Résiliation de l’abonnement ».
Suppression du foyer, demandée par un propriétaire	Fermé immédiatement pour tous les membres. L’abonnement est arrêté le jour même.	Plus en libre-service ; sur demande au support, pour tout parent membre, jusqu’à l’effacement.	Email à tous les membres avec la date d’effacement, puis email de confirmation après l’effacement.	Effacement définitif 30 jours après la demande. Le propriétaire qui l’a demandée peut la faire annuler auprès du support avant cette date.
Suppression d’un compte individuel	Le compte ne peut plus se connecter.	Sur demande, copie des données auxquelles le membre avait accès.	Réponse par email à la demande.	Données de compte supprimées ou anonymisées sous 30 jours ; contenus partagés conservés dans le foyer (article 8).

Sauvegardes. La base de données est sauvegardée chaque nuit ; les sauvegardes sont chiffrées et stockées en Suisse sur le service Swiss Backup d’Infomaniak. Chaque sauvegarde est conservée 30 jours au plus : une donnée effacée peut donc y subsister jusqu’à 30 jours, puis disparaît avec la rotation. Les sauvegardes ne servent qu’à restaurer le Service après un incident.

Le mandat d’un partenaire professionnel ne modifie aucun de ces délais ; il prend fin avec le foyer.

14. Contenus : obligations, usages interdits et signalement

Vous ne déposez que des contenus que vous avez le droit d’utiliser et de partager avec les membres du foyer, et seulement ce qui est utile à l’organisation de la vie des enfants. Pour les documents qui contiennent des données de santé, des informations sur une procédure judiciaire ou administrative, ou des données de tiers (enfants, nouveau conjoint, enseignants, médecins…), vous vous assurez que leur partage avec l’autre parent est licite et respecte les décisions et les obligations de confidentialité qui s’appliquent à vous.

Sont notamment interdits : les propos menaçants, injurieux ou harcelants ; les contenus illicites ; l’usage du Service pour surveiller une personne ou collecter des données sans rapport avec la coparentalité ; la saisie délibérée de fausses informations, en particulier pour les produire devant une autorité ; toute tentative d’accéder au compte d’un autre membre ou aux données d’un autre foyer ; l’envoi de logiciels malveillants, l’extraction automatisée de données et toute atteinte à la sécurité du Service.

Signalement. Un contenu ou un comportement contraire à ces règles peut être signalé à contact@coparent.ch ou depuis le support. Nous examinons chaque signalement, pouvons demander des explications à la personne concernée et prenons, selon la gravité, une mesure proportionnée : avertissement, masquage ou suppression d’un contenu manifestement illicite, suspension temporaire d’un compte ou, en cas de manquement grave ou répété, fermeture du compte. Sauf urgence ou interdiction légale, la personne concernée est informée de la mesure et de ses motifs, et peut y répondre. La fermeture d’un compte ne supprime pas les données communes du foyer auxquelles l’autre parent a droit.

15. Licence technique et propriété intellectuelle

Vous restez titulaire de vos contenus. Vous accordez à l’éditeur, pour la seule durée de leur conservation dans le Service, une licence gratuite et non exclusive de les héberger, de les sauvegarder, de les reproduire techniquement, de les afficher aux membres et aux personnes que vous avez autorisés, de les transmettre à ses sous-traitants dans la mesure nécessaire (y compris au prestataire d’IA lorsque vous déclenchez une analyse) et de les intégrer aux rapports et exports demandés par un membre du foyer. Cette licence n’autorise aucun autre usage, en particulier aucune revente, aucune publicité et aucun entraînement de modèles d’IA. Elle prend fin avec l’effacement des contenus, sous réserve des sauvegardes (article 13).

Le Service, son code, ses textes et ses marques restent la propriété de l’éditeur. Vous recevez un droit d’usage personnel et non cessible pour la durée du contrat.

16. Partenaires professionnels

CoParent propose un statut de partenaire professionnel destiné aux médiateurs familiaux, avocats, curateurs APEA et services sociaux. Ce statut est gratuit et n’est accordé qu’après vérification manuelle de la demande par l’éditeur, qui reste libre de l’accorder ou de le refuser sans motivation.

Seuls les professionnels établis en Suisse sont éligibles : inscription au registre du commerce suisse, à un barreau cantonal, à la SDM/FSM, ou rattachement à un service public suisse. Un cabinet établi hors de Suisse n’est pas éligible, quelle que soit sa clientèle.

Offre aux foyers accompagnés. Un foyer créé par un partenaire admis depuis son espace bénéficie d’un essai gratuit de 90 jours, qui court dès sa création, avec le forfait CoParent Agenda et les options Frais et Documents ouverts. Il n’y a aucune remise sur le prix. Le parent que le partenaire désigne comme payeur est invité à enregistrer un moyen de paiement lorsqu’il accepte son invitation ; rien n’est débité pendant l’essai. À la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit au tarif public mensuel du forfait et des deux options (CHF 12.- par mois), sauf résiliation avant cette date. Sans moyen de paiement enregistré, le foyer est bloqué à la fin de l’essai (article 13). Tant que le mandat est actif, les options Frais et Documents ne peuvent pas être retirées ; la résiliation de l’abonnement reste possible à tout moment.

Cet avantage est réservé aux familles réellement accompagnées par le partenaire. Il est attaché au compte professionnel, personnel et non cessible : il ne peut être ni transmis, ni revendu, ni utilisé pour des foyers que le partenaire n’accompagne pas.

Consentement des parents. Le partenaire informe les deux parents avant de créer le foyer, fournit des coordonnées exactes et respecte son secret professionnel. Avant tout consentement, il ne voit que les informations qu’il a lui-même saisies (nom du foyer, prénoms et adresses email des parents, payeur désigné) et l’état du suivi (invitations envoyées ou acceptées, essai, statut de l’abonnement). L’accès au contenu du foyer — planning, demandes de changement, rapports, documents et frais, jamais les messages entre parents — requiert le consentement de chaque parent, donné lors de l’acceptation de son invitation ; le refus d’un seul parent ferme l’accès. Cet accès est limité à la consultation et journalisé.

Révocation et fin du mandat. Chaque parent peut retirer seul, à tout moment, l’accès du partenaire depuis son compte. Le partenaire peut mettre fin au mandat depuis son espace ; le foyer continue alors sans lui, avec ses données et son abonnement, et les options redeviennent modifiables. Le partenaire ne peut jamais supprimer un foyer, même s’il l’a créé.

Tout abus entraîne la fermeture du compte professionnel, le blocage immédiat de la création de nouveaux foyers et la résiliation des mandats en cours, sans indemnité ni remboursement. Sont notamment abusifs : la création de foyers fictifs, l’ouverture de foyers pour des familles que le partenaire n’accompagne pas, la revente ou le partage de l’avantage, et toute fausse déclaration de qualité professionnelle. Les foyers déjà créés conservent leurs comptes, leurs données et leurs conditions : la sanction ne frappe que le partenaire.

17. Disponibilité, maintenance, support et fermeture du Service

Nous faisons notre possible pour que le Service soit disponible en permanence, mais nous ne garantissons aucun taux de disponibilité. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, en cas de panne chez un prestataire (hébergement, paiement, SMS, IA), d’attaque ou de force majeure.

Les maintenances programmées susceptibles d’interrompre le Service de façon notable sont annoncées, si possible 48 heures à l’avance, dans l’application ou par email. Les interventions urgentes (sécurité, incident) peuvent avoir lieu sans préavis.

Support. Par email à contact@coparent.ch ou depuis l’application, en français, en allemand, en italien ou en anglais. Nous visons une première réponse dans les 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) ; ce délai est un objectif, pas une garantie.

Fermeture du Service. Si nous devions cesser d’exploiter le Service, nous en informerions les membres par email au moins 60 jours à l’avance. Aucun abonnement ne serait plus renouvelé après cette annonce, et l’export resterait possible jusqu’à la fermeture.

18. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages causés par la violation de ses obligations contractuelles, dans les limites ci-dessous. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsque la loi interdit toute limitation (notamment l’art. 100 CO et les règles impératives de protection des consommateurs).

En cas de faute légère, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et, par foyer et par année civile, au plus élevé des deux montants suivants : le total payé pour le foyer au cours des 12 mois qui précèdent l’événement dommageable, ou CHF 100.-. Ce plafond s’applique aussi pendant l’essai gratuit et après la résiliation.

Sous réserve de l’alinéa 1, l’éditeur ne répond pas de l’exactitude des contenus saisis par les membres, des décisions prises par un utilisateur, un tiers ou une autorité sur la base d’un rapport, d’un calcul ou d’une proposition de l’IA, des paiements entre parents, ni des interruptions dues à des prestataires ou à des réseaux qu’il ne contrôle pas.

CoParent n’est pas un service d’archivage légal : conservez vos propres copies des documents importants.

19. Résidence en Suisse et absence de droit de rétractation

Le Service est proposé aux personnes résidant en Suisse (article 1). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne. L’essai gratuit permet de tester le Service avant tout paiement, et l’abonnement est résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours (article 12). Les présentes CGU ne suppriment aucun droit que vous accorderaient des règles impératives.

20. Durée du contrat et résiliation par l’éditeur

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque utilisateur peut y mettre fin en demandant la suppression de son compte ou, s’il est propriétaire, celle du foyer (article 8). L’éditeur peut y mettre fin avec effet immédiat en cas de manquement grave (article 14) et, sinon, dans les conditions de l’article 17 (fermeture du Service).

21. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service ou du droit. Les modifications mineures (rédaction, précisions sans effet sur vos droits) prennent effet dès leur publication.

Les modifications substantielles — en particulier celles qui restreignent vos droits, étendent vos obligations ou modifient les prix — vous sont présentées dès leur publication, lors de votre prochaine connexion, avec un choix explicite d’accepter ou de refuser. Un refus à ce stade est enregistré mais reste sans effet : vous continuez à utiliser le Service normalement jusqu’à la date d’entrée en vigueur. À cette date, si vous n’avez pas accepté, ce choix devient obligatoire pour continuer à utiliser le Service. Si vous refusez alors : un propriétaire se voit proposer de résilier l’abonnement et de supprimer le foyer, aux conditions de l’article 8 (sans frais, sans remboursement de la période en cours) ; un autre membre voit son accès à ce foyer suspendu jusqu’à ce qu’il accepte, le propriétaire en étant informé. Vous pouvez revenir sur votre décision et accepter à tout moment. Lorsque la loi exige votre consentement, nous le recueillons expressément.

22. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et dans la liste des sous-traitants.

23. Droit applicable, for et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.

Pour les litiges avec un consommateur, le for est celui que prévoit la loi : le consommateur peut agir à son domicile ou au siège de l’éditeur, et l’éditeur agit au domicile du consommateur. Pour les autres utilisateurs, notamment les partenaires professionnels, le for est à Pampigny (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs.

Chaque partie peut proposer une médiation avant d’agir en justice. La médiation est facultative : elle n’est pas une condition préalable à une action et ne suspend aucun délai, sauf accord écrit des parties.