Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.1 — en vigueur depuis le 15 septembre 2026
1. Préambule
Le présent contrat régit l'utilisation du service CoParent.ch (ci-après « le Service »), édité par Raphaël Zürcher, Rue de l'Auberge 3A, 1142 Pampigny, Suisse.
2. Définitions
- Service : la plateforme web CoParent.ch.
- Foyer / Tenant : compte famille regroupant les co-parents.
- Utilisateur : personne physique disposant d'un compte.
- Contenu : données saisies par l'Utilisateur (frais, documents, événements d'agenda…).
3. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
4. Description du service
CoParent permet aux co-parents séparés de coordonner la garde alternée, de partager et valider les frais, de conserver les documents administratifs liés à leur(s) enfant(s) et de générer des rapports PDF.
Aide à la saisie par IA : le Service propose une analyse automatique des justificatifs de frais (extraction du montant, de la date, etc.) réalisée par un sous-traitant d'IA hébergé en Suisse (voir la Politique de confidentialité). Cette analyse est fournie à titre d'aide, en moyens et non en résultats : l'Utilisateur reste responsable de vérifier et corriger les informations proposées avant enregistrement.
5. Inscription & comptes
L'inscription est ouverte aux personnes majeures. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
6. Abonnement & facturation
Plans : Famille (CHF 8.-/mois ou 80.-/an), Recomposée (CHF 12.-/mois ou 120.-/an). Période d'essai gratuite de 14 jours sans carte de crédit.
Reconduction tacite. Paiement par carte ou TWINT via Stripe. Résiliation à tout moment, effet à la fin de la période payée.
Droit de rétractation : conformément au droit suisse, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement avec votre consentement exprès.
Fin de la période d'essai : des emails de rappel sont envoyés au maximum trois fois avant l'échéance (à J-7, J-3 et J-1). Si aucun abonnement n'a été souscrit le jour de la fin d'essai, le Foyer passe automatiquement en statut bloqué : les données sont conservées intactes mais l'agenda, les demandes de changement, les frais, les documents et les rapports deviennent inaccessibles. Seuls les paramètres du foyer, la page d'abonnement et le support restent disponibles. La souscription d'un abonnement débloque le Foyer immédiatement, avec l'intégralité des données telles qu'elles avaient été laissées.
Suppression d'un foyer bloqué : un Foyer qui reste bloqué est définitivement supprimé 90 jours après la fin de la période d'essai, avec l'ensemble de ses données, et ses membres en sont informés par email. Les données peuvent être exportées à tout moment d'ici là depuis Paramètres, Confidentialité. Ce délai de 90 jours est indépendant du délai de 30 jours applicable à une suppression demandée par l'Utilisateur (voir la Politique de confidentialité).
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à un usage licite, à protéger ses identifiants, à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Foyer.
8. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reste propriétaire de son Contenu. Il accorde à l'éditeur une licence non-exclusive d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service.
9. Responsabilité
L'éditeur s'engage en moyens, non en résultats. Sa responsabilité, sauf dol ou négligence grave (CO art. 100), est plafonnée à 12 mois d'abonnement.
10. Disponibilité & maintenance
Best-effort. Pas de SLA contractuel pendant la phase MVP. Maintenance programmée annoncée par email avec 48h de préavis.
11. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
12. Modifications des CGU
Toute modification substantielle est notifiée par email avec préavis de 30 jours.
13. Droit applicable & for
Droit suisse. For à Pampigny, sauf disposition impérative contraire.
14. Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier la médiation avant toute action judiciaire.
15. Partenaires professionnels
CoParent propose un statut de partenaire professionnel destiné aux médiateurs familiaux, avocats, curateurs APEA et services sociaux. Ce statut est gratuit et n'est accordé qu'après vérification manuelle de la demande par l'éditeur, qui reste libre de l'accorder ou de le refuser sans motivation.
Seuls les professionnels établis en Suisse sont éligibles : inscription au registre du commerce suisse, à un barreau cantonal, à la SDM/FSM, ou rattachement à un service public suisse. Un cabinet établi hors de Suisse n'est pas éligible, quelle que soit sa clientèle.
L'avantage commercial associé (période d'essai étendue accordée aux foyers accompagnés) est strictement réservé aux familles réellement suivies par le partenaire. Il est attaché au compte professionnel, personnel et non cessible : il s'applique automatiquement aux foyers que le partenaire crée depuis son espace, et ne peut être ni transmis, ni revendu, ni utilisé pour des foyers que le partenaire n'accompagne pas.
Le partenaire s'engage à informer les deux parents avant la création d'un foyer, à fournir des coordonnées exactes, et à respecter son secret professionnel. Son accès aux données du foyer est limité à la consultation, intégralement journalisé, et révocable à tout moment par chacun des deux parents. Le foyer appartient à ses parents : le partenaire ne peut pas le supprimer, même s'il l'a créé.
Tout abus entraîne la fermeture du compte professionnel, le blocage immédiat de la création de nouveaux foyers et la résiliation des mandats en cours, sans indemnité ni remboursement. Sont notamment considérés comme abusifs : la création de foyers fictifs, l'ouverture de foyers pour des familles que le partenaire n'accompagne pas, la revente ou le partage de l'avantage, et toute fausse déclaration de qualité professionnelle. Les foyers déjà créés conservent leurs comptes, leurs données et leurs conditions : la sanction ne frappe que le partenaire.