Qu'est-ce qu'une attestation de garde ?
Une attestation de garde est un document écrit qui certifie la répartition de la garde d'un ou plusieurs enfants entre deux parents séparés. Elle indique qui a la garde de l'enfant, pendant quelle période, et selon quel rythme.
Contrairement à un jugement de divorce ou une convention homologuée, l'attestation de garde est un document souple, produit par les parents eux-mêmes — ou via un outil comme CoParent.ch — pour répondre à une demande administrative spécifique.
Quand en avez-vous besoin ?
1. L'école ou la crèche
À la rentrée scolaire ou lors d'une inscription en crèche, les établissements demandent souvent une attestation pour savoir quel parent contacter en priorité, et à quelle adresse l'enfant est domicilié les jours concernés.
2. Les allocations familiales
En Suisse, les allocations familiales sont versées à un seul des deux parents (en général celui chez qui l'enfant est domicilié fiscalement). Une attestation de garde peut être exigée par la caisse d'allocations pour justifier la situation réelle.
3. La déclaration d'impôts
La déduction pour enfant à charge est répartie entre les parents selon la garde exercée. L'attestation permet de justifier votre situation auprès de l'administration fiscale cantonale, notamment en cas de garde partagée à 50/50.
4. Les procédures administratives courantes
Demande de passeport pour un enfant, inscription à une activité sportive ou culturelle, obtention d'une carte de transport réduite — de nombreuses démarches nécessitent une preuve de votre droit de garde.
5. La médiation et les procédures judiciaires
En cas de litige, une attestation horodatée et générée par un outil neutre comme CoParent.ch constitue une preuve objective de la garde effectivement exercée sur une période donnée — elle est recevable en médiation familiale.
Que doit contenir une attestation de garde ?
Pour être valable, une attestation de garde doit mentionner :
- Le nom, prénom et date de naissance de l'enfant (ou des enfants)
- Le nom et l'adresse des deux parents
- La période couverte par l'attestation
- Le rythme de garde (semaine alternée, 2-2-3, jours fixes…)
- Les statistiques de garde (nombre de jours et de nuits par parent sur la période)
- La date d'émission du document
- La signature des deux parents si possible
Comment l'obtenir ?
Via un avocat ou un médiateur
Votre avocat ou médiateur familial peut rédiger une attestation officielle sur papier en-tête. Cette option est coûteuse (honoraires à la consultation) et prend du temps, mais le document bénéficie d'une crédibilité juridique renforcée.
En la rédigeant vous-même
Vous pouvez rédiger une attestation simple sur papier libre, signée des deux parents. C'est suffisant pour la plupart des démarches administratives courantes en Suisse. Le contenu doit être précis et factuel.
Via CoParent.ch — en un clic
CoParent.ch génère une attestation de garde officielle directement depuis votre agenda partagé. Le document est :
- Au format A4, prêt à imprimer ou à transmettre par email
- Horodaté automatiquement avec la date de génération
- Basé sur les données réelles de votre agenda — pas une estimation manuelle
- Disponible pour n'importe quelle période passée, en quelques secondes
- Accompagné des statistiques détaillées (jours et nuits par parent)
Valeur juridique en Suisse
Si vous disposez d'une convention de divorce homologuée par un tribunal suisse, celle-ci prime sur toute attestation. L'attestation de garde vient en complément pour démontrer la garde réellement et effectivement exercée sur une période donnée — ce que le jugement, souvent général, ne peut pas attester au quotidien.